1. Acceptation des conditions
En accédant à L'Cachet ou en l'utilisant, y compris le site, l'interface de chat, les comptes, les abonnements et les services associés, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
L'Cachet peut mettre ces conditions à jour. La poursuite de l'utilisation après une mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Ce que fournit L'Cachet
L'Cachet fournit des informations juridiques et administratives assistées par IA à partir de sources marocaines juridiques et administratives récupérées par le système.
Selon le mode choisi, le service peut rechercher et résumer des lois, décisions judiciaires, décisions constitutionnelles, traités, circulaires, lettres royales, données de procédures officielles et autres sources sélectionnées.
3. Pas de conseil juridique ni d'autorité officielle
L'Cachet est un outil d'information par IA. Ce n'est pas un cabinet d'avocats, un avocat, un tribunal, un ministère, une autorité publique ni un service officiel de l'administration.
Les réponses peuvent être incomplètes, dépassées, inexactes ou inadaptées à votre situation. Vous êtes responsable de vérifier les informations importantes auprès des sources officielles et de professionnels qualifiés.
Ne vous fiez pas uniquement à L'Cachet pour les délais judiciaires, recours, sanctions, formalités, paiements, délais administratifs ou décisions pouvant affecter vos droits, obligations, argent, liberté, statut juridique ou documents publics.
4. Responsabilités de l'utilisateur
Vous acceptez d'utiliser L'Cachet de manière responsable et légale. Vous devez :
- Fournir des informations de compte exactes.
- Protéger vos identifiants et l'accès à votre compte.
- Relire et vérifier les réponses de l'IA avant de vous y fier ou de les partager.
- Éviter de transmettre des données très sensibles, confidentielles, protégées ou appartenant à des tiers, sauf si vous en avez le droit et un besoin réel.
- Utiliser le service uniquement à des fins légales de recherche, d'orientation, de préparation administrative ou d'information.
5. Utilisations interdites
Vous ne devez pas utiliser L'Cachet pour :
- Violer la loi ou faciliter la fraude, l'usurpation d'identité ou la tromperie.
- Présenter une réponse IA comme un jugement professionnel vérifié pour autrui.
- Prendre des décisions automatisées ayant des effets juridiques ou similaires sans contrôle humain réel.
- Téléverser des données que vous n'avez pas le droit de traiter ou divulguer.
- Rétroconcevoir, extraire massivement, surcharger, sonder, attaquer ou contourner les limites du service.
- Extraire, révéler ou détourner les prompts, la logique de sélection des sources, les journaux, métadonnées privées, clés API ou contrôles de sécurité.
6. Comptes, accès et sécurité
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de l'activité effectuée avec votre compte.
Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier l'accès si nous estimons que votre utilisation viole ces conditions, crée un risque, abuse du service ou peut nuire aux utilisateurs, à L'Cachet, à notre infrastructure ou à des services tiers.
Si vous découvrez un problème de sécurité, contactez security@lcachet.ma.
7. Offres, paiements et limites d'utilisation
L'Cachet peut proposer des offres gratuites et payantes. Les fonctionnalités, limites, périodes de facturation, prix, devises et conditions de paiement sont indiqués dans l'application ou le parcours de paiement.
Les transactions payantes peuvent être traitées par un prestataire tiers tel que PayPal ou CMI. Vous devez vérifier les détails de l'offre et du paiement avant confirmation.
Sauf obligation légale ou mention expresse lors du paiement, les frais ne sont pas automatiquement remboursables après la mise à disposition de l'accès. Nous pouvons modifier les offres, prix, limites ou fonctionnalités pour l'avenir.
8. Réponses IA et sources
Les réponses IA sont générées à partir de vos demandes, du contexte de conversation, des sources récupérées et du comportement du modèle. Nous cherchons à ancrer les réponses dans les sources, sans garantir que chaque réponse soit complète, actuelle, correcte ou adaptée à votre cas.
Les publications officielles, autorités compétentes, tribunaux et professionnels qualifiés doivent être considérés comme les sources de référence.
9. Votre contenu
Vous restez responsable des messages, faits, documents, retours et autres contenus que vous soumettez à L'Cachet.
Vous accordez à L'Cachet les droits nécessaires pour traiter, stocker, afficher, sécuriser, dépanner et exploiter le service avec ces contenus.
Ne soumettez pas de contenu illégal, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, confidentiel sans autorisation, contrefaisant ou nuisible.
10. Propriété intellectuelle et services tiers
L'Cachet, y compris son logiciel, son design, sa marque, ses prompts, ses workflows, son architecture de recherche et son contenu, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres lois.
Le service peut dépendre de services tiers pour l'authentification, l'hébergement, les bases de données, les emails, les paiements, les modèles IA, les embeddings, la sécurité et l'infrastructure.
11. Garanties exclues et limitation de responsabilité
Le service est fourni en l'état et selon disponibilité, dans la mesure maximale permise par la loi. Nous excluons les garanties d'exactitude, d'exhaustivité, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de disponibilité ininterrompue et d'absence d'erreur.
Dans la mesure maximale permise par la loi, L'Cachet et ses opérateurs, contributeurs, fournisseurs et prestataires ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, données, réputation, droits, opportunités ou position juridique liées à l'utilisation du service ou à la confiance accordée à celui-ci.
12. Droit applicable et contact
Ces conditions sont régies par le droit marocain, sauf si des règles impératives de protection des consommateurs ou des données imposent autre chose.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez contact@lcachet.ma.